La terminologie « recherche scientifique et développement expérimental » (RS&DE) a été introduite en 1986 comme nouveau titre à l’article 2900 du Règlement de l’impôt sur le revenu publie par le gouvernement fédéral afin de faire clairement la distinction entre le développement admissible et le simple développement courant et le développement courant.
Les prémices de la RS&DE peuvent être retrouvés dès 1944. En effet, le gouvernement fédéral utilise le Income Tax Act pour stimuler les activités de recherche et de développement. Les entreprises pouvaient d’ores et déjà déduire immédiatement de leur revenu imposable un montant équivalent à 100% des dépenses courantes liées à la recherche scientifique.
De nos jours, les encouragements fiscaux pour RS&DE sont une pierre angulaire éprouvée de la stratégie d’innovation du Canada et au Québec, qui soutient déjà plus de 22 000 entreprises canadiennes et 4000 au Québec.
Au Fédéral
Le gouvernement fédéral a décidé d’augmenter le soutien à la RS&DE afin d’aider davantage de petites et moyennes entreprises canadiennes à investir dans la recherche et le développement.
Jusqu’au 15 décembre 2024, le volet fédéral du programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE se déclinait de la manière suivante :
- La plupart des sociétés autres que les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) bénéficient d’un crédit d’impôt non remboursable de 15% sur les dépenses de RS&DE admissibles;
- Les SPCC bénéficient d’un crédit d’impôt bonifié entièrement remboursable à un taux de 35% sur un maximum de 3 millions de dollars de dépenses de RS&DE admissibles par année. La limite de dépenses est réduite graduellement lorsque le capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’imposition précédente se situe entre 10 millions de dollars et 50 millions de dollars;
- Les SPCC bénéficient d’un crédit d’impôt de 15% pour les dépenses admissibles qui dépassent la limite de dépenses. Selon que le revenu d’une SPCC au cours de l’année d’imposition précédente dépasse ou non son plafond de revenu admissible, ces crédits peuvent être partiellement remboursables;
- Les entreprises non constituées en société, les particuliers et certaines fiducies bénéficient d’un crédit d’impôt partiellement remboursable de 15% sur les dépenses de RS&DE admissibles.
Pour encourager davantage les entreprises canadiennes à investir dans l’innovation et à stimuler la croissance économique, le gouvernement fédéral, dans son Énoncé économique de l’automne 2024, va au-delà de son engagement dans le budget de 2024 de capitaliser davantage le programme de RS&DE en proposant d’investir 1,9 milliard de dollars au cours des six prochaines années et d’y apporter d’importantes réformes. Plus précisément, ce qui change :
- La limite des dépenses sur lesquelles le taux est majoré à 35% passe de 3 millions de dollars à 4,5 millions de dollars. Par conséquent, les SPCC admissibles pourraient demander jusqu’à 1,575 million de dollars par année au titre du crédit d’impôt bonifié et entièrement remboursable;
- Les seuils d’élimination progressive du capital imposable Passer de 10 millions de dollars et de 50 millions de dollars à 15 millions de dollars et à 75 millions de dollars, respectivement;
- Les sociétés publiques canadiennes admissibles pourront bénéficier du crédit d’impôt remboursable bonifié de 35% sur un maximum de 4,5 millions de dollars de dépenses de RS&DE admissibles par année;
- Le rétablissement de l’admissibilité des dépenses en capital à la déduction sur le revenu et au crédit d’impôt à l’investissement de la RS&DE constitue très certainement la mesure la plus remarquable. Cet aspect du crédit d’impôt à la RS&DE, qui permettait de prendre en considération les dépenses d’équipements utilises pour la R&D, avait disparu en 2014. Les règles devraient être les mêmes que celles qui existaient avant 2014 et s’appliqueraient aux biens acquis à partir de la date de l’Énoncé économique de l’automne 2024, dans le cas des frais de location, aux montants qui deviennent payables pour la première fois à la date de l’Énoncé économique de l’automne 2024 ou après;
Ces réformes entreront en vigueur pour les années d’imposition commençant le 16 décembre 2024 ou après. Cela veut dire que les premières entreprises à en bénéficier sont les entreprises dont l’année fiscale se termine en décembre 2025.
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