Le CEPMB ne procédera pas avec les modifications au règlement sur les médicaments brevetés
Depuis déjà deux ans, conjointement avec d’autres organisations pancanadiennes en sciences de la vie, BIOQuébec a défendu son point de vue contre les modifications du prix des médicaments par le CEPMB. De nombreux mémoires et lettres ont été déposés et BIOQuébec a témoigné devant le comité permanent de la santé de la Chambre des communes en juin dernier.
En février dernier, la Cour d’Appel a rendu un jugement important dans ce dossier en déclarant à l’unanimité que les modifications de 2019 apportées au Règlement sur les médicaments brevetés qui régit le CEPMB étaient partiellement invalides.
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Le 14 avril 2022, le ministre de la Santé a annoncé que le gouvernement fédéral ne procédera pas avec les modifications au règlement sur les médicaments brevetés qui introduisent de nouveaux facteurs pharmaco-économiques et qui requièrent que les informations portant sur le coût et les revenus soient divulguées. Le gouvernement fédéral procédera avec les modifications qui établissent une nouvelle liste de pays de comparaison, dont la date d’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2022.
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BIOQuébec salue cette décision du gouvernement et considère qu’il demeure important de continuer à reconnaître que le prix des médicaments est un facteur déterminant pour le développement de traitements innovants et l’accès à de meilleurs soins pour la population. Nous sommes en accord avec nos collègues de Médicaments novateurs Canada que « le fait de modifier le panier de pays de comparaison pour inclure un éventail de pays qui ne reflète pas le statut économique du Canada offre certes une plus grande prévisibilité, mais ne contribue guère à cultiver le marché concurrentiel nécessaire pour attirer les investissements mondiaux et assurer l’accès aux meilleurs médicaments pour les Canadiens ».
BIOQuébec se réjouit également d’avoir l’occasion de travailler en collaboration avec Santé Canada pour l’élaboration d’une Stratégie canadienne de l’innovation cohérente et répondant aux besoins de notre industrie.