Demande de reporter la décision concernant les modifications aux lignes directrices du CEPMB
14 octobre 2021
Dr Mitchell Levine
Directeur, Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB)
Objet: Demande de reporter la décision concernant les modifications aux lignes directrices du CEPMB datées du 15 juillet 2021
Docteur Levine,
À titre de dirigeants de huit organismes provinciaux en santé et sciences de la vie du Canada, nous vous écrivons afin de partager nos préoccupations au sujet de la décision imminente du CEPMB sur les modifications proposées aux lignes directrices susmentionnées. Nous croyons fermement que vous devriez reporter toute décision liée à cette initiative pour plusieurs raisons importantes.
Premièrement, il serait inopportun de prendre une décision finale sur ces changements avant l’ouverture du 44e parlement, à la suite de la dernière élection fédérale. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’un important changement à l’environnement canadien de prix des produits pharmaceutiques, et elle devrait faire l’objet d’une évaluation minutieuse de la part des instances politiques, dont bon nombre ont déclaré lors de leur campagne électorale qu’il faut mieux soutenir notre système de santé, la recherche en sciences de la vie et notre capacité de production pour mettre fin à la lutte contre la COVID et reconstruire plus fort que jamais. Il est important de noter que cette initiative va à l’encontre du 5e pilier de la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie, qui vise à favoriser l’innovation en assurant une « réglementation de classe mondiale ». Nous recommandons fortement d’attendre que les nouveaux ministres et autres représentants gouvernementaux soient nommés, que les lettres de mandats soient émises, et les que les décideurs soient informés de cet enjeu avant d’aller de l’avant.
De plus, et dans le même ordre d’idées, les changements proposés créent une incertitude importante pour le marché canadien. Des changements aux tests de prix pour les médicaments bénéficiant de droits acquis ont été initialement proposés, critiqués par tous, abandonnés par la suite, et proposés unilatéralement de nouveau par le CEPMB sans aucune explication. Les entreprises ont besoin de prévisibilité et de stabilité pour fonctionner et orienter leur planification à long terme. Ce changement inattendu réduit encore davantage l'attrait du Canada comme endroit où faire des affaires.
Enfin, lorsqu'elle est ajoutée aux modifications réglementaires du CEPMB, qui font toujours l'objet d'importantes contestations judiciaires (dont une incluant la province du Québec), cette dernière initiative constitue un facteur de dissuasion cumulatif, supplémentaire et injustifié pour les entreprises des sciences de la vie du marché canadien. Cette situation est particulièrement troublante à un moment où notre pays est confronté à la quatrième vague de la pandémie et que les gouvernements fédéral et provinciaux s’emploient activement à créer un environnement d’affaires et des politiques commerciales plus attrayant pour ces mêmes entreprises.
Cette proposition démontre qu'un large éventail d'activités réglementaires du CEPMB sont subjectives, imprévisibles et déraisonnables, et que ces questions doivent être examinées par les dirigeants politiques.
En somme, il serait inapproprié et irresponsable de poursuivre la prise de décision finale sur les changements proposés en ce moment. Il faudrait plutôt réétudier l'initiative actuelle et prendre le temps d'évaluer l'étendue de ses répercussions sur les entreprises et sur les impératifs fédéraux et provinciaux de croissance des sciences de la vie avant d'aller de l'avant.
Nous espérons que cette lettre vous interpellera afin que nous, en tant que secteur, puissions tous aller de l’avant dans un climat constructif. Nous demeurons à votre disposition pour répondre à toute question que vous ou vos représentants pourriez avoir au sujet de cette demande.
Cordialement,
